AVIS D'INFORMATION FOURNI AU TITRE DES ARTICLES 13-14 DU RÈGLEMENT 2016/679
(RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES).

Préface

Les données seront traitées conformément aux principes de licéité, d’exactitude et de confidentialité prévus, ne seront collectées que pour les finalités prévues et indiquées, et seront adéquates, pertinentes et limitées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le contrôleur de données

Le responsable du traitement des données est la Société Natural Misting srl, avec siège social à Milan, Piazza Rosa Scolari, que vous pouvez contacter pour exercer vos droits en vertu de l’Art. 12 et/ou pour tout renseignement sur la protection des données, en envoyant des e-mails aux adresses suivantes: info@naturalmisting.com ou amministrazione@pec.naturalmisting.com.

La demande peut également être envoyée à l’attention de la « personne de contact » chargée de la protection des données de l’entreprise aux adresses électroniques suivantes info@naturalmisting.com ou à amministrazione@pec.naturalmisting.com

Description et type de données traitées

Conformément à l’article 13 du GDPR 2016/679, nous vous informons que les données demandées appartiennent à la catégorie des données à caractère personnel, notamment : nom, prénom, nom de l’entreprise, téléphone, adresse électronique, adresse de facturation (si elle est différente de l’adresse de livraison), adresse de livraison, code fiscal, code TVA et IBAN.
Ces données doivent être fournies au moment de la demande de devis, de l’achat et/ou de la vente et de la facturation correspondante.

Objectif du traitement des données personnelles

Les données personnelles fournies seront soumises à des obligations légales, fiscales, d’assurance et commerciales :

  • du traitement relatif au recouvrement et au paiement des factures;
  • le traitement à des fins d’obligations administratives, fiscales, comptables et légales.

Nous vous informons que, compte tenu des finalités du traitement illustrées ci-dessus, la fourniture des données est obligatoire et que leur non-confirmation, leur fourniture partielle ou incorrecte peut entraîner l’impossibilité de mener à bien les activités de la Société et de remplir les obligations prévues.

  • lorsque la personne qui fournit les données est âgée de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si et dans la mesure où ce consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale pour lequel les données d’identification et les copies de documents d’identification sont acquises.

Consentement au traitement des données personnelles

Le consentement exprès n’est pas requis pour les données traitées ci-dessus, comme indiqué à l’article 6 lettre b) du Reg. 2016/679 car  » le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée « .

Méthodes de traitement

Les données seront traitées à l’aide d’outils manuels et/ou informatiques et télématiques avec des logiques d’organisation et de traitement strictement liées aux finalités et, dans tous les cas, de manière à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, conformément aux mesures organisationnelles, physiques et logiques prévues par les dispositions en vigueur. Aucun traitement automatisé des données n’est envisagé.

Transfert des données traitées

Nous tenons à vous informer que vos données et les informations relatives à vos activités ne sont pas transférées à des tiers.

Durée du traitement

Les données personnelles sont traitées pendant toute la durée de la relation contractuelle ou du mandat et, en cas de révocation et/ou d’autre résiliation de la relation, elles sont conservées pendant les périodes prescriptives indiquées à l’article 2220 du Code civil.

Droits des personnes concernées

Vous avez le droit d’être informé de manière transparente sur la façon dont nous traitons et protégeons vos données, vos données personnelles seront traitées conformément à l’art. 15 du règlement de l’UE 2916/679, en particulier vous pourrez obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données vous concernant et vous pourrez faire valoir vos droits au titre de.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment :

  • accès aux données personnelles;
  • d’obtenir la rectification ou l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement dans les cas où cela n’est pas contraire à d’autres dispositions légales ;
  • di opporsi al trattamento;
  • de s’opposer à la portabilité des données;
  • de retirer le consentement, lorsque cela est prévu dans les cas où cela n’est pas contraire à d’autres dispositions légales : le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait ;
  • de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance (Garant de la confidentialité).

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande par email à l’adresse suivante info@naturalmisting.com ou amministrazione@pec.naturalmisting.com

Salutations cordiales.


LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Natural Misting S.r.l.
Piazza Rosa Scolari, 5 -20151 MILANO (MI)